(Crédits photo : Pixabay - Peter H. )
Une société foncière, propriétaire d'un immeuble inutilisable selon elle, réclamait l'annulation du paiement de sa taxe foncière.
C'est une bien mauvaise nouvelle pour les propriétaires. La taxe foncière doit être payée même pour un logement délabré, selon une décision du Conseil d'État, rendue en juin dernier. Une société, propriétaire d'un ensemble immobilier situé dans le Loiret (45), l'a appris à ses dépens.
Jet Foncière contestait le paiement de l'impôt local auquel elle était assujettie en 2015 et 2016, invoquant l'« état de délabrement (de l'immeuble), le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son ensemble ». L'ensemble immobilier n'était ainsi même plus raccordé au réseau d'assainissement public, ses systèmes électriques et de protection incendie étaient défaillants, de nombreuses dégradations dues à une occupation illégale des lieux avaient été relevées et de l'amiante avait été détectée à plusieurs endroits. La société foncière estime, en conséquence, qu'elle n'a pas à payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1380 du code général des impôts), considérant que son immeuble n'a plus le profil d'un véritable bâtiment.
Dans un premier temps, la société foncière a donc réclamé l'annulation du paiement de l'impôt local auquel elle a été assujettie pour ces deux années. Une demande qui a été rejetée le 31 juillet 2018 par le Tribunal administratif d'Orléans. Jet Foncière a déposé ensuite une requête devant le Conseil d'État. L'institution a débouté, à son tour, le propriétaire, estimant qu'« en l'absence d'atteinte au gros œuvre, la société n'était pas fondée à soutenir que ce bien était dans un état de délabrement ». Dit autrement, tant que la structure de l'immeuble n'est pas en péril, il est considéré comme une propriété bâtie et est assujetti à la taxe foncière.
Le Conseil d'État considère donc que tous les désagréments listés ci-dessus ne sont pas suffisants, pour justifier l'annulation de l'impôt. Et de rappeler que même si le bien était sur le point de s'effondrer, le propriétaire est tout de même redevable de la taxe foncière...sur les propriétés non-bâties (article 1393 du code générale des impôts).
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